CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834136
22 janvier 1993
l'indemnité spéciale prévue à l'article 59 du décret du 8 mars 1978 avec l'indemnité mensuelle prévue à l'article 64 du décret du 24 février 1984 ; qu'après avoir eu connaissance de cette circulaire,
SECTION
CETAT:CETATEXT000008004291
30 novembre 1998
Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé, il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART.
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