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23 résultats pour « cumul avec indemnité de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834136

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

l'indemnité spéciale prévue à l'article 59 du décret du 8 mars 1978 avec l'indemnité mensuelle prévue à l'article 64 du décret du 24 février 1984 ; qu'après avoir eu connaissance de cette circulaire,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004291

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé, il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART.

Résumé IA — à vérifier

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