. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - CUMULS D'EXPLOITATIONS [ART. 188-1 DU CODE RURAL].* DEMANDE DE CUMUL D'EXPLOITATION REGARDEE A TORT COMME UNE DEMANDE DE CUMUL DE PROFESSIONS

portant schéma directeur des structures agricoles dans le département du Pas-de-Calais, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, applicable en l'espèce, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

X..., à exploiter 17 ha 42 a de terres précédemment mises en valeur par M.

Claude X..., estimé que la reprise de terres agricoles par Mme Pascale Z..., suite aux congés délivrés aux consorts X..., n'entrait pas dans le champ d'application de la législation relative au cumul d'exploitations

Y... à cumuler avec son exploitation de 31 ha 16 a, le "Domaine de Parnay" d'une superficie de 84 ha 33 a 42 ca ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

un jugement en date du 28 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 3 février 1976 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté la demande d'autorisation de cumul

Z... : "I- Sans préjudice de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du présent code relatives aux cumuls et réunions d'exploitation agricoles, toute personne physique ou morale peut demander

effet, si elles avaient été accordées simultanément, de rendre non viable l'exploitation de la SOCIETE CIVILE FAMILIALE AGRICOLE DU RECOQUILLER, ne pouvait justifier à elle seule le rejet de la demande

X..., agriculteur à Marcy ( Aisne) a informé, par lettre du 17 décembre 1980, le préfet du département de son intention de cumuler avec sa propre exploitation, à compter du 1er janvier 1981, une ferme

1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1975, fixant la réglementation des cumuls et réunions d'exploitation

16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : " ... la commission départementale des structures agricoles compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumuls

de la Drôme en date du 16 avril 1987 qui a rejeté sa demande de reprise de 21 hectares 40 ares de terres sis à Montvendre (Drôme) au lieu-dit "Les Romieux" dont elle est propriétaire et qui sont exploitées

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la mise en demeure qui lui a été adressée, le 23 juillet 1984, par le préfet du Cher, de cesser d'exploiter, à