juin 1990, et, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1990, la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM qui exploite à Auxerre une agence de travail intérimaire

la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, approuvant le plan intérimaire

législation fiscale, d'une part, lui a indiqué que, pour calculer les effectifs de ces entreprises en vue de déterminer le taux de cette participation, il y avait lieu de " prendre en compte les salariés intérimaires

." ; que les opérations ainsi exonérées sont celles qui, aux termes du b) de l'article 261, 7, 1 sont "faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère

SAUT DU TARN devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire

Y... au préfet du Rhône, qui tendait à ce que celui-ci mette en oeuvre la procédure prévue par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 à l'encontre de la délibération du conseil de la communauté urbaine de

économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan" ; que selon l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire

Elle en a déduit que, pour la mise en oeuvre du critère relatif à l'effectif, seuls devaient être pris en compte les salariés ou les personnes assimilées à des salariés qui ont travaillé dans cette entreprise

réalisables ; - faire procéder à une inspection, par une entreprise spécialisée, ou tout organisme administratif départemental compétent, de l'ensemble des locaux en vue de déterminer et de mettre en oeuvre

aux paragraphes II et III de l'article 2 peut, sans préjudice du recours direct dont elle dispose devant le tribunal administratif, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre

avril 1943 les seules dispositions de son dernier alinéa, le II de l'article 7 du décret attaqué a pour objet et pour effet de soumettre les postes de pharmacien résident ou gérant occupés par un intérimaire