, estimé que son droit de créance à l'égard de MM.

A. 331-4, ne limitent pas le montant des commissions d'intermédiation versées par les entreprises d'assurance aux établissements bancaires souscripteurs de contrats collectifs d'assurance en cas de décès

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

2°) dans l'affirmative : quelle définition donner aux « postes » mentionnés à l'alinéa 3 de cet article et quelle correspondance établir entre les postes relatifs aux créances

de cette somme et comportait la décomposition détaillée de cette somme comprenant la solde ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le titre de recette n'indiquerait pas les bases de calcul de la créance

Marseille a, à la demande de l'Assistance Publique-hôpitaux de Marseille, annulé les articles 1 et 2 du jugement n° 0307267 du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille les déchargeant de l'obligation

lieu pour le Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il est constant qu'avant son décès

. : Considérant que le décès, intervenu le 31 mars 2002 et porté le 27 mai 2002 à la connaissance du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de M.

) ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

"Cie Fermière des Eaux et Boues de Saint-Amand", dont celle-ci était le président directeur général jusqu'à son décès, le 4 février 1973, puis, par voie de succession, de Mme Y... ; Sur la prescription

A contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'obligation de payer la taxe d'habitation en litige.

°) A titre principal, de l'intéressé lui-même ... 2°) Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation

X... soutenait notamment, que le syndic ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la masse des créanciers dont il est le représentant légal ; qu'il entendait ainsi contester l'exigibilité de

au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable

impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1980 : "1 ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations

départementale d'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1994 de la commission d'admission à l'aide sociale de Montsalvy qui a ordonné la récupération totale de la créance

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

A : En ce qui concerne la prescription des créances fiscales des années 1997 à 1999 : 7.

B..., leur frère, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées d'un montant de 130 763,58 euros.

1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sète du 22 mai 1992 qui a fixé à 13 627,52 F le montant de la créance