A... aux autorités suédoises en sa qualité de demandeur d'asile, assorti d'une assignation à résidence avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Saint-Lô pendant

du 18 avril 2012, notifiée le 19 avril 2012, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; que M. et Mme A...ont déposé une nouvelle demande de titre

Par un arrêt n° 22DA00878 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a admis l'intervention du Groupe d'information et de soutien des imigré.e.s (GISTI) et de l'association Emmaüs France

cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 9.

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,

Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification.

enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel

ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, il apparaît qu'en l'état de l'instruction, l'obligation faite à M.

Paris (75012) ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel

A...contre l'ensemble de ces mesures ; que par un nouvel arrêt rendu le 10 avril 2003, la cour administrative d'appel de Paris à enjoint au ministre de l'équipement, sous astreinte de 500 euros par jour

sont astreints ; Considérant que si, par une décision en date du 20 mars 1991, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision de la commission nationale de la communication et des libertés

B A, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé

Vu la procédure suivante : Mme A B, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les

Vu la procédure suivante : Mme A, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s

C B, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé

B A, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), ont demandé