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27 résultats pour « décision autorisant le syndic à procéder à un appel de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007758805

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

, l'entreprise Pezzetti ne pouvait bénéficier du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236377

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative ne peut pas participer au jugement d'un recours dirigé contre une décision administrative ou juridictionnelle dont il est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896380

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

, dans le projet approuvé, dans la "zone rouge", la plus exposée, du plan d'exposition au risque d'inondation, mais à la limite de celle-ci ; que MM.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782892

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

LABALETTE, Mme Eliane C..., demeurant ..., le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l'immeuble ..., représentée par son syndic, le cabinet Neveu, dont le siège social est ... (75016), la SCI MONESIX, dont le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626341

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

, il résulte que, compte tenu du bien-fondé des moyens de l'appel incident et de l'appel du ministre relatifs au déficit reportable et aux écritures de régularisation, la "SOCIETE ANONYME LE TUBE MANUFACTURE

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033261690

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Par une décision n° 362620 du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire devant elle.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497553

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

d'appel de Marseille présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POLYNESIE BUNGALOWS, dont le siège est Lotissement La Polynésie Gens à Hyères-les-Palmiers (83400), la SCI BUNGALOWS, dont le siège est

Source officielle

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