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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007758805
3 avril 1991
, l'entreprise Pezzetti ne pouvait bénéficier du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236377
22 avril 2005
procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative ne peut pas participer au jugement d'un recours dirigé contre une décision administrative ou juridictionnelle dont il est
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896380
4 octobre 1995
, dans le projet approuvé, dans la "zone rouge", la plus exposée, du plan d'exposition au risque d'inondation, mais à la limite de celle-ci ; que MM.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007782892
25 mai 1990
LABALETTE, Mme Eliane C..., demeurant ..., le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l'immeuble ..., représentée par son syndic, le cabinet Neveu, dont le siège social est ... (75016), la SCI MONESIX, dont le
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626341
4 avril 1990
, il résulte que, compte tenu du bien-fondé des moyens de l'appel incident et de l'appel du ministre relatifs au déficit reportable et aux écritures de régularisation, la "SOCIETE ANONYME LE TUBE MANUFACTURE
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033261690
17 octobre 2016
Par une décision n° 362620 du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire devant elle.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497553
14 décembre 2009
d'appel de Marseille présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POLYNESIE BUNGALOWS, dont le siège est Lotissement La Polynésie Gens à Hyères-les-Palmiers (83400), la SCI BUNGALOWS, dont le siège est
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