due par la commune de Pantin et, d'autre part, rejeté les conclusions incidentes de la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER tendant à obtenir la condamnation de la commune à lui verser des indemnités

annule l'arrêt en date du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait condamné

LUI REGLE LE SOLDE DU MARCHE QU'ELLE A PASSE AVEC ELLE LE 16 OCTOBRE 1964 POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE UNE SOMME DE 77 299,98 F AU TITRE

de 20 000 F à titre de dommages et intérêts ; rejette la demande de la société M.L.S. en paiement de la somme de 20 906,52 F ; condamne les mêmes à supporter tous les frais et dépens y compris les frais

en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condammé

dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le

DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ELLES AURAIENT SUBI ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE STATUER SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES AUX ENTREPRISES ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT

dans ce délai, les sommes restant dues seraient assorties d'un intérêt de 8 % par an ; qu'en application d'un acte du 15 décembre 1999 fixant le prix définitif de cette cession, la société cessionnaire

C et Mme A, porté à 260 121,90 euros la somme due par le centre hospitalier de Falaise à ces derniers, condamné l'établissement à leur verser en outre une rente annuelle de 2 360 euros ainsi qu'une rente

; EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE LA QUEU-EN-BRIE ET LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT : "LA RECEPTION

engagements contractés ainsi qu'au paiement des intérêts et des intérêts des intérêts de ces sommes ; Vu 2°) sous le n° 62 120, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le

implicite du préfet de la Réunion rejetant une demande tendant à ce que le département soit mis en demeure de verser à la caisse nationale de crédit agricole une somme de 761 091,06 F, d'autre part, condamné

1980, °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 926 939 F ainsi que les intérêts de cette somme et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

ARTICLE 2 : LA REPARATION DUE A LA VILLE PAR LA SOCIETE, SOIT 503.589,73 F ----- NE SERA PAS MAJOREE D'INTERETS LEGAUX.

commune de Torcy de la somme de 174 639,41 F représentant le montant de la première échéance de prêt consenti à l'association Tennis-Club de Marne-la-Vallée ; 2°) condamne la commune de Torcy à lui verser

SOLIDAIREMENT LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE L'AUVERGNE-LIMOUSIN ET LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL A REMBOURSER LA SOMME DE 750.000 F DEPOSEE COMME CAUTIONNEMENT PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET

l'arrêt n° 12MA01668 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice

solde d'un marché passé le 28 juin 1982, condamné le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à verser à la société Quillery une somme de 401 902 francs T.T.C. majorée des intérêts

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...)

la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux