CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
24 novembre 2021
Ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, en retenant le critère relatif à la technicité, le législateur a entendu, au nom de l'objectif de valeur
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033676904
5 décembre 2016
la seule circonstance que l'intéressé avait introduit devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon un recours tendant à ce que ce tribunal reconnaisse qu'il était titulaire sur ces parcelles
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868836
18 mai 2009
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêts du 8 juin 1984, la cour d'appel de Rennes, confirmant deux jugements du tribunal paritaire des baux ruraux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007911196
10 mai 1996
du ministre de l'agriculture et de la forêt du 30 mars 1990 : Considérant que, par une décision du 26 mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de la FEDERATION NATIONALE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008157731
28 juin 2004
La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires des baux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007871162
10 février 1995
paritaire de baux ruraux de Segré du 21 novembre 1986, cette résiliation postérieure à l'octroi de l'indemnité n'a pu en fonder légalement le retrait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:493506.20250307
7 mars 2025
, de suspendre l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de la commune de La Barben réglementant la circulation sur le chemin rural de La Baou et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de procéder au
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869533
8 juillet 2009
paritaire des baux ruraux appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la demande de Mme A tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de fermier de ce centre équestre, le juge des référés n'a pas dénaturé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614384
23 juillet 1974
ET DES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622447
26 juin 1987
commerciale : ...2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants" et qu'aux
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008000527
12 mai 1999
paritaires des baux ruraux dont les spécificités ne sont pas de nature à permettre d'apprécier avec précision l'influence respective des syndicats d'exploitantsagricoles ; que le choix des élections aux
CETAT:CETATEXT000020869526
et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin, 19 et 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE, dont le siège est au tribunal
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.