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32 résultats pour « décision d'un tribunal paritaire des baux ruraux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, en retenant le critère relatif à la technicité, le législateur a entendu, au nom de l'objectif de valeur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033676904

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

la seule circonstance que l'intéressé avait introduit devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon un recours tendant à ce que ce tribunal reconnaisse qu'il était titulaire sur ces parcelles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868836

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêts du 8 juin 1984, la cour d'appel de Rennes, confirmant deux jugements du tribunal paritaire des baux ruraux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911196

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

du ministre de l'agriculture et de la forêt du 30 mars 1990 : Considérant que, par une décision du 26 mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de la FEDERATION NATIONALE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157731

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires des baux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007871162

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

paritaire de baux ruraux de Segré du 21 novembre 1986, cette résiliation postérieure à l'octroi de l'indemnité n'a pu en fonder légalement le retrait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:493506.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

, de suspendre l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de la commune de La Barben réglementant la circulation sur le chemin rural de La Baou et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de procéder au

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869533

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

paritaire des baux ruraux appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la demande de Mme A tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de fermier de ce centre équestre, le juge des référés n'a pas dénaturé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614384

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

ET DES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622447

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

commerciale : ...2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants" et qu'aux

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008000527

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

paritaires des baux ruraux dont les spécificités ne sont pas de nature à permettre d'apprécier avec précision l'influence respective des syndicats d'exploitantsagricoles ; que le choix des élections aux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin, 19 et 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE, dont le siège est au tribunal

Source officielle

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