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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, étant notamment tenu de s'assurer que l'extension demandée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220071
13 juillet 2006
Rodolphe B contre le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Paris le déboutant de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 106,10 F résultant de l'avis à tiers
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800270
15 mars 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725560
24 juillet 1987
Fode X..., à la suite du rejet, notifié le 15 décembre 1983 par le préfet de police de Marseille, de sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié, a sollicité le renouvellement de son
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443856.20220615
15 juin 2022
A B et le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831946
28 novembre 2008
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de Mme A, a annulé son élection en qualité de conseiller
CETAT:CETATEXT000018983533
6 juin 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 2 octobre 2006, par laquelle il a rejeté la demande de modification de l'article 85 bis de l'annexe
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757059
2 mars 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006002
23 avril 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE, dont le siège est 12 bis, rue des Trembles à Grenoble (38100) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE demande
ECLI:FR:CECHS:2021:437134.20211213
13 décembre 2021
Par un jugement du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844858
30 décembre 2020
La société Groupe Services France (GSF) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634813
5 avril 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge et au remboursement de l'impôt
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007794429
27 juillet 1990
Ali X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1984 par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022486894
26 novembre 2009
de se prononcer au plus tard 48 heures avant l'heure de leur prise de service et non avant leur éventuelle intention d'y participer ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin
CETAT:CETATEXT000007717997
20 février 1987
par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à : - annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986030
29 décembre 2014
-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants (...) des organisations syndicales de salariés (...) " ; 2.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028376584
23 décembre 2013
tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992509
30 décembre 1998
du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT (FNB), dont le siège est ... (75784 Cedex 16), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande
9 SS
CETAT:CETATEXT000007887935
12 juillet 1995
l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi du 1901, dont le siège est ..., représenté par son directeur général à ce dûment habilité par le conseil d'administration ; l'INSTITUT DE SOUDURE demande
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