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311 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, étant notamment tenu de s'assurer que l'extension demandée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220071

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Rodolphe B contre le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Paris le déboutant de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 106,10 F résultant de l'avis à tiers

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800270

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725560

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Fode X..., à la suite du rejet, notifié le 15 décembre 1983 par le préfet de police de Marseille, de sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié, a sollicité le renouvellement de son

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443856.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

A B et le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831946

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de Mme A, a annulé son élection en qualité de conseiller

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018983533

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 2 octobre 2006, par laquelle il a rejeté la demande de modification de l'article 85 bis de l'annexe

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757059

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006002

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE, dont le siège est 12 bis, rue des Trembles à Grenoble (38100) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE demande

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437134.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Par un jugement du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844858

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

La société Groupe Services France (GSF) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634813

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge et au remboursement de l'impôt

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794429

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Ali X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1984 par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022486894

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

de se prononcer au plus tard 48 heures avant l'heure de leur prise de service et non avant leur éventuelle intention d'y participer ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717997

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à : - annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029986030

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants (...) des organisations syndicales de salariés (...) " ; 2.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028376584

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992509

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT (FNB), dont le siège est ... (75784 Cedex 16), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007887935

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi du 1901, dont le siège est ..., représenté par son directeur général à ce dûment habilité par le conseil d'administration ; l'INSTITUT DE SOUDURE demande

Source officielle

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