d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

Il en est de même lorsque le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales. / La décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 1er octobre 1982, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle

notification de la décision ". 2.

DU 19 FEVRIER 1980, IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE.

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

LE 2 AOUT 1977 CONTRE LADITE DECISION DU 22 JUILLET 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

du préfet de l'Hérault pour signer la décision attaquée et du détournement de pouvoir dont serait entachée ladite décision sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

à défaut à toute autre personne de droit privé ; que c'est, dans ces conditions, que la société d'exploitation de la gare routière internationale d'Hendaye, société de droit privé, a été, par des décisions

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1978 par laquelle

D... contre la décision du maire de Roquebrune-sur-Argens du 2 mars 2007 constatant la caducité de la décision de non-opposition à travaux qui lui avait été délivrée le 10 janvier 2001, qui n'était pas

en application des dispositions précitées de l'article 188-5, tenir compte de la capacité professionnelle du demandeur ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 13 juillet 1988 par

les effets du commandement de payer et de l'avis à tiers détenteur litigieux ; qu'est sans incidence sur cette caducité la circonstance que la cour administrative d'appel de Lyon, statuant après renvoi

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'annexe X de la décision du

du 3 février 1981 du préfet du Val d'Oise leur refusant des autorisations de construire et, la seconde à l'annulation d'une décision implicite dudit préfet leur refusant la prorogation de la période de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle,

administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que M.

Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité...

tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation en limitant sa capacité

LE 20 JUIN 1979 N'A PU FAIRE NAITRE UNE DECISION TACITE DE PROROGATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME X...