la résiliation de la convention de concession conclue le 6 mars 1974 que le tribunal administratif n'a annulé qu'en tant qu'il prononçait la résilation aux torts et griefs de la requérante, à la condamnation

anticipée du contrat sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour, en ne se prononçant pas sur ce point, n'a ni

du 27 janvier 2003 du directeur de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (SAMINS) prononçant la résiliation de la convention d'occupation du 24 septembre 1998

passé par l'office public d'habitations à loyer modéré de La Ferté-Bernard avec cette dernière, le 29 mai 1975, a été résilié de plein droit, cette résiliation ne fait pas obstacle à ce que, en ce qui

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions attaquées en tant qu'elles prononcent la

prononçant la résiliation pour faute de cette convention, d'autre part les délibérations du conseil municipal en date du 7 décembre 2004 et du 1er juin 2005 décidant de lancer une procédure de délégation

cessation d'activité laitière si, préalablement à la décision statuant sur sa demande, le bail dont il est titulaire a été résilié ; que le fermier doit être regardé comme ne remplissant plus les conditions

d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 à raison de l'indemnité qu'elle a reçue à la suite de la résiliation

A la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par celui-ci à raison des illégalités fautives dont est entachée sa décision du 17 janvier 2008 prononçant

Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre chargé des armées" ; Considérant, d'une part, que le décret précité qui détermine la procédure de résiliation du contrat a eu pour effet

DU 15 JANVIER 1976 PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31

à ses torts ; qu'en prononçant une telle résiliation, la cour a méconnu les pouvoirs du juge des contrats, qui ne peut prononcer la déchéance d'un concessionnaire que si celui-ci a commis une faute d'une

quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision ; qu'il en résulte que le recours de la société Voyage Guirette,

Article 3 : Le jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... ne possédait pas les aptitudes nécessaires pour poursuivre utilement ses études à l'école du service de santé des armées de Lyon et en prononçant, en conséquence, la résiliation du contrat d'engagement

Cette mise en demeure étant restée sans réponse et sans effet, son contrat d'engagement a été résilié, par mesure disciplinaire, par une décision du 21 septembre 2020.

PAR LA DECISION DU 14 MAI 1974, LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1971 PAR LAQUELLE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM AVAIT DONNE AUX EPOUX X...

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 AVRIL 1969 PRONONCANT LA RADIATION DE L'INTERESSE DES CONTROLES DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

Considérant que la présente décision prononçant l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident du collège " Les nénuphars ", au demeurant

sur les conclusions de la demande de la société d'exploitation et de distribution d'eau tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pamiers (Ariège) en date du 10 mars 1988 prononçant