pas conservé le délai de recours contentieux à l'encontre de l'autorisation de mise sur le marché à laquelle la décision de rejet du recours gracieux ne s'est pas substituée ; qu'il suit de là que les

pas conservé le délai de recours contentieux à l'encontre de l'autorisation de mise sur le marché à laquelle la décision de rejet du recours gracieux ne s'est pas substituée ; qu'il suit de là que les

implicite de non-opposition aux travaux du maire de la commune de Marseille à Mme Florence A et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cette décision, à l'annulation de ces deux

Lafon" n'a pas constitué un changement dans les circonstances de fait ; qu'ainsi, même en l'absence de notification d'une décision expresse rejetant ce recours gracieux, le délai du recours contentieux

pas conservé le délai de recours contentieux à l'encontre de l'autorisation de mise sur le marché à laquelle la décision de rejet opposée au recours gracieux ne s'est pas substituée ; que, par suite,

que sur cette demande ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 juin 1985 et contre la décision rejetant le recours gracieux formé par la société requérante : Considérant qu'aux termes de l'article

, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

, 3°) déclare l'Etat responsable des dommages subis par les requérantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code rural ; Vu le

de l'impôt ; que, si la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est

A au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du 20 mars 1997 du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor rejetant sa demande de remise gracieuse, tiré de l'erreur manifeste

du même Ministre, en date du 4 mars 1977 rejetant le recours gracieux à lui adressé par la Fédération requérante à l'encontre dudit arrêté ; Vu la loi du 7 août 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE SA NOTE POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE

de rejet de leur recours gracieux.

du 12 mars 2002, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2001 lui refusant le changement de site d'émission

rejetant son recours gracieux, la société requérante soulève un unique moyen, tiré de ce que cette décision n'a pas été motivée dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du code des relations

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 13 août 1986 confirmée sur recours gracieux par une décision du 9 octobre 1986, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

du même Ministre en date du 4 mars 1977, rejetant le recours gracieux à lui adressé par la Fédération requérante à l'encontre de cet arrêté.

X... contestait cette dette et en demandait la remise ; Sur les conclusions dirigées contre la décision imposant au requérant le remboursement des frais de formation : Considérant que la décision du 10