; Sur le pourvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision

. ; 2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

A, annulé la décision de la section disciplinaire et prononcé sa relaxe. 1° Sous le numéro 468551, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022

B, annulé la décision de la section disciplinaire et prononcé sa relaxe. 1° Sous le numéro 468552, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et nouveau mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022

Sur le pourvoi : 3.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant du

Saisi d'un pourvoi par la société Sodifram, le Conseil d'Etat, par une décision n° 417005 du 18 juillet 2018, a annulé cette ordonnance.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a décidé de

7 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Maxime-sur-Mer a délimité un secteur de participation dit Camp Ferrat et approuvé un programme d'aménagement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

; qu'en jugeant que les arrêtés préfectoraux décrits ci-dessus constituaient des mesures préparatoires insusceptibles de faire par eux mêmes l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le juge des référés

commissions administratives paritaires académique et nationale et relatifs à l'établissement du tableau d'avancement au 2ème grade des professeurs de lycée professionnel de 1er grade, et contre la décision

des décisions contestées ; que la requête au fond est recevable en tant qu'elle conteste des décisions qui, combinées, fixent le montant et les modalités de versement de la redevance ; qu'il existe un

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de refus de levée de l'immunité de l'Agence

hospitalier l'a révoqué pour abandon de poste ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions

contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou

attaquée comporte des mesures partielles d'exécution immédiate, en particulier en matière budgétaire ; que le synode a excédé sa compétence en soumettant au gouvernement une telle décision sans avoir

Si le nombre de candidats n'est pas supérieur à deux, les nominations prennent effet immédiatement.

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre une délibération du 17 mai 1991 par laquelle le conseil municipal d'Aiglemont a décidé de vendre une fontaine communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 août 2019 par laquelle ce juge a rejeté ces demandes. 2.