NOUVEAU D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE BAYONNE ET LA BIDASSOA, LA DEVIATION DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET LA SECTION LANCHIPIETTE-ANCHIA NON COMPRISES, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS

de rejet révélée par la lettre du 18 février 2013 du secrétaire général adjoint de l'AMF, lui indiquant qu'il ne pouvait être donné suite à ce stade à sa demande ; - la décision du 30 avril 2013 par laquelle

à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la décision : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient

Par un arrêt n° 14NT00484 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Par un arrêt n° 14NT00484 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

de la République de la Vendée approuvant le plan de remembrement établi par le conseil des syndics de l'association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer ; - décide qu'il sera sursis

mois dont trois mois avec sursis.

Par une décision avant dire droit du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'association Interfel jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la commune de Beaulieu. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2024 où siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973, à raison d'une somme de 1 624 172 F ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; °3 décide qu'il sera sursis

du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, prise pour l'application de la loi du 3 décembre 1982, 2°) décide qu'il sera sursis

Vu la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1°) annulé l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant la requête du CENTRE HOSPITALIER

Considérant que la présente décision rend sans objet les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre ; Sur l'application des dispositions de l'article L

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

TAILLIBERT ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1980, NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION LE 13 MARS 1980 LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A L'EXECUTION DE

Par une décision n° 329055 du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat a sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation du paragraphe

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme B...et sur le surplus des conclusions de leur pourvoi.

Sur la légalité de la décision du 1er octobre 2024 : 6.