COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution de sa décision

DANS LES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

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de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, d'annuler les décisions individuelles

assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ... ou de la date de publication, lorsqu'elle est postérieure, de la décision

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AUBERTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Carlos B l'ordonnance du 27 septembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision ministérielle constatant la perte de validité

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Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 1er octobre 1982, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle

pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points intervenues à la suite de diverses infractions constatées entre le 11 janvier 2016 et le 22 avril 2019 récapitulées dans cette décision

plan classe la parcelle YT 326 en zone UBb ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a suffisamment motivé ses réponses aux moyens que les requérants tiraient, d'une part, de décisions

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