du 28 septembre 1990 du préfet de la Vendée, refusant d'ouvrir l'enquête parcellaire préalable à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet, déclaré d'utilité publique par un arrêté

du 18 mai 1982 du commissaire de la République du Lot-et-Garonne refusant d'annuler et de déclarer nuls de droit les actes susindiqués, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

X..., sa décision refusant d'inscrire M. X... au tableau d'avancement, pour 1988, au grade d'enquêteur de 1ère classe ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X devant le juge administratif ; Considérant que la décision du 2 mars 2004 refusant de délivrer à M.

DE LUI CEDER UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL ; 2 ANNULE LA DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE REFUSANT D'ANNULER

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites

chargé du travail rejetant implicitement sa demande que soient adressées des instructions à l'inspecteur du travail de Versailles afin que celui-ci motive ses décisions refusant d'engager des poursuites

(section 13 b) a refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, contre la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi qui a rejeté sa demande tendant à l'ouverture d'une enquête

X... devant le tribunal administratif de Bastia étaient dirigées contre la décision du ministre de l'économie et des finances lui refusant une rente viagère d'invalidité, dont le requérant a eu connaissance

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 novembre 2001, de la décision du préfet de la Drôme du 8 novembre 2001 lui refusant la

X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 janvier 2004, de la décision du même jour du préfet du Loiret lui refusant un titre de séjour

Il s'ensuit que le moyen tiré du manque d'impartialité des enquêteurs doit être écarté. 4.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 4 novembre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'autoriser M.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 4 avril 2003 de la décision du 1er avril 2003 du PREFET DES YVELINES lui refusant un titre

X... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande dirigée contre la décision du président de la commission lui refusant la communication des documents dont s'agit, le tribunal

du 13 juillet 1989 de l'inspecteur du travail d'Annecy refusant à M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération des chirurgiens-dentistes de France, la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du Président du tribunal administratif de la Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur des services fiscaux

X... a été engagé comme agent de service non titulaire "sous réserve des enquêtes en cours" ; que la décision du 9 avril 1979 par laquelle le ministre des affaires sociales a, compte tenu du résultat de

implicite du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence refusant de lui communiquer le rapport de l'enquête administrative dont elle a fait l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu