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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704104
28 juin 2019
entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
A ne peut utilement invoquer les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la même convention devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur
CETAT:CETATEXT000022931724
CETAT:CETATEXT000022931722
le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil, quand bien même il fait application d'une législation ayant
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614807
20 novembre 1974
ET QUE CELLE-CI A ETE CONVOQUEE DEVANT CE TRIBUNAL ; QUE LA DAME Y...
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées, la circonstance que la collectivité publique, dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620012
8 juin 1983
D'AUTRE PART SURSIS A STATUER SUR LA PARTIE DES PENALITES AFFERENTES AUX REDRESSEMENTS DE BENEFICES DE L'ENTREPRISE DE MME X... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DE LA
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
les redressements litigieux.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
a jugé que la production de ces documents devant le juge judiciaire, en dehors de toute poursuite à l'encontre de M.
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