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29 résultats pour « décision précédente ayant statué sur une demande de redressement judiciaire civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A ne peut utilement invoquer les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la même convention devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A ne peut utilement invoquer les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la même convention devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil, quand bien même il fait application d'une législation ayant

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614807

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

ET QUE CELLE-CI A ETE CONVOQUEE DEVANT CE TRIBUNAL ; QUE LA DAME Y...

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048794

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées, la circonstance que la collectivité publique, dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620012

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

D'AUTRE PART SURSIS A STATUER SUR LA PARTIE DES PENALITES AFFERENTES AUX REDRESSEMENTS DE BENEFICES DE L'ENTREPRISE DE MME X... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DE LA

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

les redressements litigieux.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

a jugé que la production de ces documents devant le juge judiciaire, en dehors de toute poursuite à l'encontre de M.

Source officielle

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