PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ; la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, ou, à défaut, en réduction, d'une part des compléments

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, ou, à défaut, en réduction, d'une part des compléments

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Editions Atlas n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761

ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule

l'arrêt du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre du budget, d'une part annulé le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif

... au Havre (76600), représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la SOCIETE ANONYME HAVRAISE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la procédure suivante : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 3 de la délibération du 8 février 2010, par lesquels

X... , DEMEURANT A "... ", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT

de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

Cet arrêt, dont le ministre des finances et des comptes publics demande l'annulation des articles 1, 2 et 4, est également frappé d'un pourvoi incident par la commune de Gouvieux, qui demande l'annulation

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 7 mars 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : Les conclusions de la S.A.

juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PORT-VENDRES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat d'annuler

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule

X... la réduction d'imposition qu'il avait sollicitée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 novembre 1984, est annulé.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif de Paris

enregistré le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler