Par une décision n° 386624 du 20 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

manière proportionnelle à la surface du magasin Shopi situé au centre-ville de Pougues-les-Eaux ; qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le dossier de demande ait contenu des informations erronées

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration à la requête d'appel de M.

Y... n'est pas fondé à soutenir qu'en statuant après avoir entendu le représentant de l'administration, alors que lui-même n'avait pas été mis à même de s'expliquer oralement, le tribunal administratif

Veuve Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 16 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les décisions en date des 5 juillet et 13 août 1990 du ministre

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la suspension de divers actes en matière d'état

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif Y...

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 1er et 5 décembre 2022, le département de l'Ariège conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et, à défaut, au rejet de

part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de cette décision et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale, confiée à un collège de trois médecins ayant pour mission de décrire l'état

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire

Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire

Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire

Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire