action en justice pour le compte de la commune de Quillan (Aude), en vue de porter plainte contre X avec constitution de partie civile, aux fins de condamnation pour destruction d'un bien de la commune

envisagée devant le juge pénal : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une action engagée par la commune de Saint-Julien-du-Serre en juillet 1995, le tribunal de grande instance de

commune de Tourtour les actions tendant à se constituer partie civile contre X du chef de soustraction de fonds publics ; 2°) de les autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune de Tourtour

X... à intenter une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY en vue de se constituer partie civile du chef d'infraction prévue et réprimée par l'article 175 du code pénal à l'encontre

; que la partie civile peut interjeter appel et se pourvoir en cassation notamment contre les décisions juridictionnelles refusant des actes d'instruction ou prononçant un non-lieu ; qu'il résulte de

B...K...à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines lors du procès pénal visant M. I... D..., Mme F...M..., M.

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

Jean C... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

civile soit prescrite ; que, dans ces conditions, l'engagement d'une telle action au nom de la commune n'est pas dépourvu de toute chance de succès ; que M.

des Côtes d'Armor, à déposer plainte avec constitution de partie civile ou à se constituer partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte par le procureur de la République près le tribunal de grande

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de l'autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile au nom de

Z..., maire de Pont-du-Château, du chef d'abus de confiance et de détournement de biens ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Nîmes

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

du Loiret, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

Philippe Y... le 28 mai 1990, modifié par avenant du 1er juin 1993 ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 85 modifié par la loi n° 2007-291 du 5

Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu la code de procédure pénale ; Vu la loi n°

sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que, par une décision du 12 mai 1999, le tribunal administratif de Montpellier