sa demande devant le tribunal administratif ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la requête en tierce opposition présentée pour la Commune de VITRY-SUR-SEINE Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue la décision en date du 13 avril 1983 par laquelle

par la jurisprudence du Conseil d'État statuant au contentieux, méconnaissaient, notamment, le principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme

; la commune de Neuilly-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 1991 par laquelle le tribunal administratif de Paris a autorisé M.

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE NON AVENUE SA DECISION, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, REMIS A LA CHARGE DE M.

Article 2 : L'article 1er du jugement du 4 février 1998 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il annule la décision du préfet du Rhône en date du 12 janvier 1998 admettant la recevabilité

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la requête formée le 30 décembre 1994 au nom de M.

présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision susvisée ; 2°) de condamner l'Etat et le syndicat général de la police à lui verser une somme de 12 000 F

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Paris sur la demande qu'il lui a adressée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25

La requête indique les nom et domicile des parties.

d'une erreur de droit, annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 février 1978 en tant qu'il annulait la décision du préfet du Rhône du 12 janvier 1998 admettant la recevabilité

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui avait conclu devant la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre

de restitution de l'impôt fondées sur l'inconstitutionnalité de la loi et soumettent par suite ces demandes aux conditions de recevabilité de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales.

B...n'est pas fondé à demander que les écritures du département devant le Conseil d'Etat soient écartées des débats. Sur le non-lieu : 5.

le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du préfet de la Réunion en date du 10 septembre 1992 rejetant sa demande d'octroi de la prime d'équipement prévue par les dispositions du

le motif de l'éviction, fait-il obstacle à la recevabilité du recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat et des demandes indemnitaires dont ce recours peut être assorti

Par un jugement n° 1101802 du 23 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

2009 et non compris les intérêts dus au-delà de cette date, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 244353, 250984 du 27 octobre 2006 par laquelle