provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de déclarer la juridiction administrative compétente pour connaître des décisions

et à l'indemnisation de divers chefs de préjudices, mais a rejeté à son tour cette demande au motif qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative française ; que Mme A...se

A à l'Etat ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que, alors même que le tribunal populaire de Hanoï se serait par une décision du 6 novembre 2006 déclaré incompétent

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de déclarer la juridiction administrative compétente pour connaître des décisions

provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de déclarer la juridiction administrative compétente pour connaître des décisions

sécurité en Polynésie française et arrêté suspendant la navigation maritime. | 17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES

administrative serait déclarée compétente pour connaître de son litige, l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire par l'Agence française pour les investissements internationaux

A et l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de refus d'admission sur le territoire français opposée le 4 septembre 2005 par les autorités de

de la juridiction administrative, que la condition d'urgence est remplie et qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; Vu la décision dont la suspension

) ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des négociations internationales sur le climat a signé cette convention ; 3°) d'annuler cette

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

par une décision du 11 avril 2016, a jugé que le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale ressortissait à la compétence de la juridiction administrative ; Sur l'étendue du litige : 2.

; que, dans le cas où la sentence arbitrale a été rendue par une juridiction siégeant à l'étranger, la juridiction administrative française est en revanche incompétente pour connaître d'un recours dirigé

le territoire français mais mettant en jeu les intérêts du commerce international, ne saurait être autorisée par le juge administratif si elle est contraire à l'ordre public. 3.

Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. / Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du

international des prisons ; - la décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Section française de l'Observatoire international

JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR PROCEDER A L'INTERPRETATION DE CE TEXTE LEGISLATIF SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE

En second lieu, aux termes de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans