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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922
22 septembre 2022
Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416878
16 novembre 2016
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 771-16 du
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président. / L'ordre du jour du comité est fixé par le président
ECLI:FR:CECHR:2024:492581.20240523
23 mai 2024
C, treizième inscrit sur cette liste, était le premier candidat non élu. La liste " Pour Lanobre agissons ensemble " a obtenu les trois autres sièges.
ECLI:FR:CECHR:2024:491226.20240419
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039166633
27 septembre 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision du 11 juin 2019 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, en ce qu'elle inscrit
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115659
3 juillet 2020
B... contre la décision du conseil départemental. Par une décision du 11 juin 2019, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, sur recours de M. A...
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102197
19 février 2003
d'avancement au grade de président de section (année 2001) établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 26 février 2001 ; subsidiairement, d'annuler ledit tableau en tant que le nom
CETAT:CETATEXT000034900565
2 juin 2017
Considérant que les requêtes nos 410562, 410640 soulèvent des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; 2.
CETAT:CETATEXT000018007129
30 août 2007
; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet aucun préjudice grave et immédiat à la collectivité n'est avéré, dès lors que les sept dossiers inscrits à l'ordre du jour de la session prévue
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
au tableau de l'ordre.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408
8 avril 2022
Le 3 décembre, la séance, qui a commencé à 9 heures, n'a pas permis d'examiner tous les projets de textes inscrits à l'ordre du jour, sur lesquels les représentants du personnel ont présenté 432 amendements
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694578
7 décembre 1983
A L'ORDRE DU JOUR" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 163-10 ET DE L'ARTICLE L. 181-66 DU MEME CODE, DONT LE SECOND EST ISSU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1936 RELATIVE A L'INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081863
20 mars 2000
conseil départemental a émis un avis défavorable pour les journées des 21 et 28 janvier 1998 ; que le Conseil national de l'Ordre des médecins a, par la décision attaquée, rejeté le recours formé par M
1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2022:456926.20221229
29 décembre 2022
Suisse, n° 31322/07 ; - la décision n° 456926 du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que plusieurs décisions du président de la société d'exercice libéral à actions simplifiée (SELAS) " Cabinet de la Grand Place ", inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919
19 septembre 2025
l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007817289
18 décembre 1991
au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; que la convocation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315
15 mars 2024
, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007929798
16 octobre 1996
au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; qu'aux termes de
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