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225 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416878

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 771-16 du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président. / L'ordre du jour du comité est fixé par le président

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492581.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

C, treizième inscrit sur cette liste, était le premier candidat non élu. La liste " Pour Lanobre agissons ensemble " a obtenu les trois autres sièges.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491226.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039166633

Admin. suprême

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision du 11 juin 2019 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, en ce qu'elle inscrit

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115659

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

B... contre la décision du conseil départemental. Par une décision du 11 juin 2019, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, sur recours de M. A...

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102197

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

d'avancement au grade de président de section (année 2001) établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 26 février 2001 ; subsidiairement, d'annuler ledit tableau en tant que le nom

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900565

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

Considérant que les requêtes nos 410562, 410640 soulèvent des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007129

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet aucun préjudice grave et immédiat à la collectivité n'est avéré, dès lors que les sept dossiers inscrits à l'ordre du jour de la session prévue

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

au tableau de l'ordre.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Le 3 décembre, la séance, qui a commencé à 9 heures, n'a pas permis d'examiner tous les projets de textes inscrits à l'ordre du jour, sur lesquels les représentants du personnel ont présenté 432 amendements

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694578

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

A L'ORDRE DU JOUR" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 163-10 ET DE L'ARTICLE L. 181-66 DU MEME CODE, DONT LE SECOND EST ISSU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1936 RELATIVE A L'INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081863

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

conseil départemental a émis un avis défavorable pour les journées des 21 et 28 janvier 1998 ; que le Conseil national de l'Ordre des médecins a, par la décision attaquée, rejeté le recours formé par M

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

Prettyc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CECHS:2022:456926.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Suisse, n° 31322/07 ; - la décision n° 456926 du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que plusieurs décisions du président de la société d'exercice libéral à actions simplifiée (SELAS) " Cabinet de la Grand Place ", inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497816.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817289

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; que la convocation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007929798

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; qu'aux termes de

Source officielle

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