CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091638

20 février 2013

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252916

Admin. suprême

6 octobre 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031350170

Admin. suprême

21 octobre 2015

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006928

Admin. suprême

6 juillet 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008023257

Admin. suprême

1 juin 2001

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606104

Admin. suprême

2 décembre 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029642050

Admin. suprême

15 octobre 2014

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008030284

Admin. suprême

18 juin 2002

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076403

Admin. suprême

18 juin 2002

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143052

Admin. suprême

10 juin 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139980

Admin. suprême

16 janvier 2004

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006970

Admin. suprême

11 juillet 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230623

Admin. suprême

15 décembre 2004

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397228

Admin. suprême

7 mars 2008

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173061

Admin. suprême

29 mars 2004

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245137

Admin. suprême

10 novembre 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184264

Admin. suprême

28 novembre 2003

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207434

Admin. suprême

28 novembre 2003

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257167

Admin. suprême

15 mars 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237621

Admin. suprême

18 janvier 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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