nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 4 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre

; Vu l'arrêté interministériel du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996

pièces des dossiers ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 ; Vu le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 ;

établie en 1990 au titre de l'année 1989 ; 2°) condamne le ministre de l'économie et des finances à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

1998 ; Vu l'arrêté du 2 février 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête

; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement modifié par le décret n° 90-1151 du

du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1er juin 1995 au

n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 182696, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 septembre 1996, 27 janvier 1997, 14 août 1998 et 18 août 1998, présentés pour M.

du 7 avril 1887 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, modifiée ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960

le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 9 septembre 1994 au 31 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi

par laquelle l'autorité préfectorale a retiré trois points de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié notamment par le décret n° 58-639 du 28 juillet 1958 ; Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 ; Vu le décret n° 50-296 du 10 mars 1950 ; Vu le décret n°

lequel le même tribunal a accordé à ladite société la décharge pour les années 1988, 1991, 1992 et 1993, et la réduction pour les années 1987 et 1990, de la taxe professionnelle mise à sa charge dans les

du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

% à appliquer aux tarifs des forfaits et suppléments incluant des pratiques dispensées plus de neuf fois au cours d'une cure pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, en faisant valoir que les tarifs

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après