par la Cour de Justice des Communautés européennes le 9 juin 1998 dans les affaires C. 1297 et C. 1307 ; que le Conseil d'Etat a annulé pour ce motif le décret du 14 avril 1995 par une décision du 30

heures au cours de l'année scolaire 1988-1989, de 10 heures au cours des trois années 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992 et de 4 heures en 1992-1993 ; qu'elle accomplissait ainsi un service incomplet en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 ;

et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août

mai 1989, 7 novembre 1989, 16 octobre 1990, 30 septembre 1991, 6 août 1992 et 31 décembre 1992 par le maire de la commune d'Argilly, pour le compte de la section de commune ; Considérant que, si la SECTION

, 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) la condamnation de l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 70 049 299 F avec intérêts à compter du 27 décembre 1992, capitalisés, ainsi que la

tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1994 ;

HOCINE X... ressortissant algérien né en 1963, inscrit pour les années scolaires 1991-1992, 1992 - 1993 et 1993 - 1994 à l'université de Paris XII en licence de mathématiques avait été ajourné à ce diplôme

de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié par le décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges avait annulé l'arrêté du 20 décembre 1995 du préfet de la Haute-Vienne

du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions

du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions

du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions

pour la maîtrise de l'énergie ; Vu, 3° sous le n° 197885, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1998 et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

du 1er août 1992 en application de l'article 50 du décret du 21 septembre 1993 modifié par l'article 7 du décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, et

juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

, du 10 janvier 1990, du 24 août 1993, du 24 avril 1997 et du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

X..., accordée aux autorités italiennes par des décrets des 9 juin 1994 et 8 février 1995, a été étendue en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance de surveillance en prison établie par le juge

de Paris des 25 juillet 1990, 1er mars 1991 et 2 mars 1992 qui avaient respectivement fixé, pour les années 1990, 1991 et 1992, les prix de journée de l'hôpital psychiatrique de jour "Marie X...", au

; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance