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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170355
30 juin 2014
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
CETAT:CETATEXT000041949790
29 mai 2020
CETAT:CETATEXT000042451982
19 octobre 2020
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110425
23 octobre 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée d'une mission
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199556
27 octobre 2004
décision attaquée : Considérant que si Mme X conteste être responsable de certains des manquements mis en évidence par le rapport d'inspection, ceux-ci étant, selon elle, exclusivement imputables à une défaillance
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227952
13 mars 2019
Mme A...a ensuite fait publiquement état de ses difficultés avec son employeur, dans le cadre d'articles de presse parus notamment les 1er novembre 2013, 27 et 28 janvier 2014 dans divers médias locaux
CETAT:CETATEXT000026480640
4 octobre 2012
l'égalité des usagers devant le service public et le droit à l'accès effectif au service public sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - les défaillances
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454723.20221007
7 octobre 2022
La ministre du travail, saisi par un recours hiérarchique formé par l'employeur, a, par une décision du 24 juillet 2018, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, annulé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958763
3 juin 2020
rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, l'article L. 2242-9 du code du travail dispose que : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229558
8 mars 2005
A pour l'hépatite C chronique dont il est atteint, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé obtienne de son employeur une indemnité complémentaire réparant des chefs de préjudice distincts de l'atteinte
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010
10 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont en principe compétentes pour déterminer, par voie d'accord, les mesures d'application des dispositions
CETAT:CETATEXT000036411940
30 décembre 2017
. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
suite de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de ces trois exercices des provisions pour dépréciation des prêts consentis au titre de la participation des employeurs
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
De même, lorsque cet office est, en vertu de l'article L. 1142-15 du même code, substitué à l'assureur défaillant tenu de faire une offre d'indemnisation en application d'une décision prise par une commission
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