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35 résultats pour « défaillance de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170355

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042713095

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041949790

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042451982

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110425

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée d'une mission

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199556

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

décision attaquée : Considérant que si Mme X conteste être responsable de certains des manquements mis en évidence par le rapport d'inspection, ceux-ci étant, selon elle, exclusivement imputables à une défaillance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227952

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Mme A...a ensuite fait publiquement état de ses difficultés avec son employeur, dans le cadre d'articles de presse parus notamment les 1er novembre 2013, 27 et 28 janvier 2014 dans divers médias locaux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026480640

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

l'égalité des usagers devant le service public et le droit à l'accès effectif au service public sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - les défaillances

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454723.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La ministre du travail, saisi par un recours hiérarchique formé par l'employeur, a, par une décision du 24 juillet 2018, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, annulé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, l'article L. 2242-9 du code du travail dispose que : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229558

Admin. suprême

8 mars 2005

8 mars 2005

A pour l'hépatite C chronique dont il est atteint, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé obtienne de son employeur une indemnité complémentaire réparant des chefs de préjudice distincts de l'atteinte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont en principe compétentes pour déterminer, par voie d'accord, les mesures d'application des dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411940

Admin. suprême

30 décembre 2017

30 décembre 2017

. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

suite de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de ces trois exercices des provisions pour dépréciation des prêts consentis au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

De même, lorsque cet office est, en vertu de l'article L. 1142-15 du même code, substitué à l'assureur défaillant tenu de faire une offre d'indemnisation en application d'une décision prise par une commission

Source officielle

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