pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ; / - à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles (...) " ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

un défaut d'entretien par la commune des éléments d'isolation thermique ne sont à l'origine des désordres ; que par suite, la SOCIETE CET INGENIERIE n'est pas fondée à s'en prévaloir pour demander à être

du paiement de la provision de 549 028 euros et à défaut à la condamnation de M.

" d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage " ; que le premier alinéa de l'article

par la société MK International Limited à 172 985,85 euros hors taxes et par la société ETDE à 89 233,71 euros hors taxes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant