Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

, à défaut, le début des travaux ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du même code : Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

, enfin, à la nécessité de faire cesser l'atteinte aux droits conférés par le droit de l'Union européenne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus contestée ; - le défaut

Dès lors, en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant agi de sa propre initiative, sans avoir de mandat pour défendre les intérêts de la société devant l'autorité administrative, ce dont elle a déduit

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département du Pas de Calais : 8.

Celui-ci peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat

ou d'erreur de droit en jugeant qu'il ne ressortait pas des termes du jugement contesté devant elle que le dossier de demande d'agrément déposé par la société fût complet ; 5.

Bordeaux a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que soient engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre d'une professeure des écoles de l'école élémentaire de Latresne (Gironde) et, à défaut

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à défaut

Comptoir européen des céréales au titre de l'adjudication faite le 19 mars 1985, d'autre part, fixé à 161 244 F la part de la caution constituée par la société en garantie de la bonne exécution du marché devant

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1983 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon lui a refusé la délivrance

du préfet des Hautes-Alpes lui accordant le permis de construire la deuxième tranche de son programme des "Terrasses de Chanchorre" ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Saint-Sauveur devant

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 août 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 27 juin 2011 tendant à la délivrance

en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R. 311-4 n'est pas délivré.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT

pouvoir l'avis aux importateurs de certains produits mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, publié au Journal officiel du 12 août 1990, selon lequel la délivrance

de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 mai 2006 qui avait annulé l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2004 et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en se bornant, pour juger que le permis d'aménager devait être annulé, à constater que le maire avait entaché sa décision d'un défaut de base légale en délivrant