au pourvoi la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; la ministre demande au Conseil

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2012, le ministre délégué chargé du budget conclut au rejet du pourvoi.

législative que modifie l'article 36 du décret attaqué, relatives aux modalités suivant lesquelles sont formés, instruits et jugés les pourvois en cassation contre les arrêts fixant le montant de l'indemnité

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

n'est qu'au stade où le juge, au vu des éléments produits successivement par les parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur ; qu'ainsi, le juge des référés de la cour administrative

en cassation contre cette ordonnance ; que le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard et la société Ingerop Conseil et Ingénierie ont formé chacun un pourvoi provoqué et un pourvoi incident ; Sur le

Une telle contestation peut être formée sans condition de délai par le défendeur à l'appel, par la voie du recours incident.

Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur ".

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

, le cas échéant, appel incident ; que l'article 910 dispose : L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter

et plusieurs autres requérants, d'une part, et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Par un arrêt n° 15PA00755 du 13 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MeA...

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

H...et le Défenseur des droits.

Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M.

Vu 1°) sous le n° 313335, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE

Par un arrêt n° l4LY03835 du 10 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.