Vu la procédure suivante : L'association de gestion des équipements sociaux (AGES) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet

LEUR SIGNATURE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DE LA SEINE, PAR APPLICATION DU DECRET DU 19 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1972, DELEGUE

-Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 19 juillet 1990 relative au tiers délégué

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association de défense des animaux victimes d'ignominies ou de désaffection (DAVID), la décision de la présidente de la délégation

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne dans des conditions de nature à le rendre opposable aux tiers ; que cette délégation ne constituait ni une subdélégation illégale, ni

du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ont vocation à représenter, d'une protection exceptionnelle

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'Energie Atomique des dispositions des titres

X..., refusant d'organiser un concours national pour 1985 au titre de l'article 7 du décret du 24 février 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamental, dans le respect des conditions et garanties fixées par le législateur, et, à ce titre, de préciser les modalités d'utilisation des heures de délégation. 5.

régionale au recrutement et à la formation de la police, refusant, par délégation du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille, d'agréer la candidature de M.

: - aux Directeurs Délégués et au Directeur de LA POSTE de Corse pour l'ensemble des personnels respectivement affectés dans les services territoriaux de la Délégation ou de la Direction de LA POSTE

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

. ; la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 août 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2002 par laquelle le magistrat délégué

Ce titre est délivré, à la demande de l'intéressé, par le ministre chargé du travail qui en fixe les caractéristiques par arrêté" ; que le ministre chargé du travail ne tenait d'aucun texte législatif

Jean-Pierre Hugues, préfet du Gard, a donné délégation à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution

un caractère réglementaire, constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte attaqué ne ferait pas