C, membre suppléant de la délégation unique du personnel, à la réunion du comité d'entreprise du 27 janvier 2014 au cours de laquelle ce comité a émis un avis sur la demande d'autorisation de licenciement

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

B A, délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel. Par une décision du 27 juillet 2018, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ; - le code

Fareva et avait pour activité le conditionnement d'aérosols à usage humain ou en dispositifs médicaux, où elle exerçait les fonctions de chef de laboratoire et détenait les mandats de membre de la délégation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre suppléante de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre suppléante de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exerçait les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerçait le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel au sein de la société Bouchara Hausmann

A...B..., membre titulaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation par une décision du 18 mai 2009 ; que, par un arrêt du 3 novembre

B, qui occupait en dernier lieu le poste de " webmaster ", détenait alors un mandat de représentant de section syndicale et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.

D, salarié de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

D, salarié de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, sur lequel étaient exclusivement fabriqués

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D, salariée de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

Paritaire et éventuellement, la transmission de documents, le Comité d'entreprise ou la Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et destinataires

des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

A, responsable du département " frais en libre-service " d'un magasin exploité par cette société, et exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et

A, salarié de la société Transports Bruneel, exerçant en qualité de conducteur de poids lourd et détenant par ailleurs différents mandats dont celui de membre titulaire de la délégation unique du personnel