Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement " ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du même code, issu de la loi du 20 août

syndicaux et anciens délégués syndicaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent

, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution

ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans

, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. (...) " ; qu'aux termes de son article L. 2143-7 : " Le nom du ou des délégués syndicaux

X..., délégué syndical, accordée à la société Oertli le 8 octobre 1987 par l'inspecteur du travail ; 2°) rejette la requête de la société Oertli tendant à l'annulation de ladite décision ministérielle

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. (...)

conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes du 30 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. (...) / La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué

X..., délégué syndical ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 12 septembre 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., délégué syndical ; 2- rejette la demande présentée par la Société Parisienne de Nettoyage devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le

X..., comptait à la date des faits moins de 50 salariés ; qu'aucun accord collectif ne prévoyait la création de délégués syndicaux ; que par suite, M.

X... n'aurait pu valablement se prévaloir de cette désignation, les dispositions du code du travail prévoyant l'institution de délégués syndicaux n'étant pas applicables à ladite société, qui comptait

; Considérant que l'article 3-1-3 de l'accord prévoit la désignation d'un délégué syndical conventionnel dans chaque succursale de moins de cinquante agents ; qu'en offrant aux syndicats des moyens

. ; qu'aux termes du VI de ce même article : Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord collectif d'entreprise

du personnel et déléguée syndicale ; Vu 2°) sous le n° 97 009, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1988, présentée par le ministre des affaires sociales

X..., DELEGUE SYNDICAL DE L'ENTREPRISE ; 2.

Lange, délégué syndical, que contre cette dernière décision ; 2- annule pour excès de pouvoir ladite décision ministérielle du 9 novembre 1982 ainsi que ladite décision de l'inspecteur du travail du 8

Gilles X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette