lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 décembre 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la réduction

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société François Beauval une réduction

DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 ; "LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES BATIS

compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions (...) ; Considérant que le délai

Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives

MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE POUR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD ; 2 PRENNE, EN CE QUI CONCERNE CE DECOMPTE DEFINITIF LES DECISIONS SUIVANTES : - REDUCTION

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION

politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller général pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle le présent jugement est devenu définitif, après avoir constaté le dépôt hors délai

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.

ROMANS DROME , LES DITS RECOURS ET MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

X... n'a pas disposé du délai suffisant pour présenter utilement ses observations en réponse ; que, par suite, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé ; Considérant que, dans les

439459 La société Le Malaza a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge par le titre de perception du 12 décembre 2016, la réduction

Vu la procédure suivante : La société Sicli a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " Lorsque l'administration a, dans le délai initial

Aux termes du point 5.6, intitulé " Délai de réalisation des travaux ", de l'article 5 de cette décision, dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la décision du directeur général de

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT

.., demeurant ... à Metz-Borny 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction

dans ses bases d'imposition au titre des années 1971 à 1976 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction

le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.