l'article 7 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dès lors, d'une part, qu'il a été soumis à consultation publique durant un délai

résulte de l'instruction que l'association requérante a reçu le 28 février 1986 l'avis de la vérification de comptabilité devant commencer le 7 mars 1986 ; qu'elle n'est, ainsi pas fondé à soutenir, qu'un délai

. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Modalités de la communication - Délai de réponse - Délai insuffisant - Irrégularité

décembre 1978 a commencé le 28 février 1980 à quinze heures ; qu'elle avait été précédée d'un avis de vérification remis en mains propres seulement la veille de ce jour, laissant ainsi à la société un délai

; 3°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sous astreinte d'une somme de 500 euros par jour de retard, de réexaminer la demande dont il a été saisi et d'autoriser dans un délai

X... n'a reçu que le 26 septembre une seconde convocation, en sa qualité de salarié concerné par le licenciement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait disposé d'un délai insuffisant pour

demander l'annulation de l'arrêt avant-dire droit de la cour administrative d'appel de Douai qu'ils attaquent, M. et Mme P et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une irrégularité compte tenu du délai

Y... estimait disposer de délais insuffisants pour obtenir des éléments de preuve ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission aurait statué à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté

d'Ile-de-France, Mme A, qui ne peut utilement se prévaloir de la date du 20 avril à laquelle elle en a par ailleurs reçu copie, n'est pas fondée à soutenir que ce mémoire lui aurait été communiqué avec un délai

mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Créteil du 26 mars 1984 de supprimer 28 panneaux d'affichage opposés par elle dans un délai

cet exercice a commencé le 28 février 1980 à quinze heures ; qu'elle avait été précédée d'un avis de vérification remis en mains propres seulement la veille de ce jour, laissant ainsi à la société un délai

préalablement à la mise en demeure litigieuse, le CSA, qui n'était pas tenu de mettre en oeuvre une procédure contradictoire, n'a pas donné à la société requérante, contrairement à ce qu'elle soutient, un délai

A par une lettre en date du 16 juillet suivant ; que le délai de huit jours qui lui a été imparti pour présenter son mémoire en défense, était indicatif et ne lui interdisait pas de le produire jusqu'à

date du 7 septembre 1977, reçue le 9 septembre, que la vérification de ses bénéfices non commerciaux aurait lieu le 15 septembre 1977 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à prétendre qu'il a disposé d'un délai

Elles ne soutiennent pas qu'elles auraient été dans l'impossibilité de produire des éléments utiles à leur défense dans le délai imparti.

du délai fixé. 4.

atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure et, d'autre part, elle omet de se prononcer sur l'irrecevabilité du mémoire et des pièces qui ont été produits par le ministre dans un délai

Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour

cas d'impossibilité de recourir à des contrats ou conventions respectant le code de la commande publique en raison de la défaillance attestée du prestataire ou d'une situation d'urgence résultant d'un délai

date du 7 septembre 1977, reçue le 9 septembre, que la vérification de ses bénéfices non commerciaux aurait lieu le 15 septembre 1977 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à prétendre qu'il a disposé d'un délai