articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé interrompt la prescription de l'action en recouvrement de cet impôt et fait courir un nouveau délai

ONT PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA VILLE D'ANTIBES AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE POUR

administrative ait constaté l'irrégularité de ladite instruction ; que, par suite, le requérant ne peut utilement invoquer le retard qu'aurait mis l'administration à l'informer de ses droits pour soutenir que le délai

de la prescription quadriennale qui courait à compter du 1er janvier 1993, elles ont eu pour effet, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, d'interrompre ce délai jusqu'à

A le 5 juillet 1985, a interrompu le délai de prescription quadriennale qui avait commencé à courir à la date du versement des rappels de traitements, cette demande a fait partir un nouveau délai de prescription

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française au cours de la période du 1er septembre 1993 au 31 mai 1995, la prescription quadriennale

fixant à 400 000 F ; qu'une telle créance se rattachant à l'exercice 1975, et la société ayant adressé le 12 octobre 1977 une demande de paiement au maître d'oeuvre, demande qui a interrompu le cours de délai

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que le conseil du contentieux administratif a fait application du délai

fonctionnaire de l'Etat à compter du 1er mars 2001 et affectée à Lyon, a sollicité le 31 mai 2005 le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; que le délai

suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée ; que, dans l'hypothèse où l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation, il appartient au contribuable, dans le délai

juridiction administrative ait constaté l'irrégularité dudit barème ; que, par suite, le requérant ne peut utilement invoquer le retard mis par l'administration à l'informer de ses droits pour soutenir que le délai

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 17 décembre 1989 tendant au remboursement

duquel elle a été régulièrement notifiée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision prononçant la résiliation du contrat de Mme A lui a été notifiée au plus tard en décembre 1965 ; qu'ainsi le délai

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que le conseil du contentieux administratif a fait application du délai

souveraine exempte de dénaturation, que la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT s'est bornée, dans sa lettre du 10 mars 1993, dont elle soutient que les termes ont interrompu le délai

que le fait générateur des créances que les sociétés estimaient détenir sur la commune de Cursan devait être regardé comme intervenu au plus tard à la date du 31 mars 1997 et en en déduisant que le délai

et a, d'autre part, enjoint au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN de verser à Mme A la bonification de 13 points d'indice majoré sur la période courant du 1er août 1993 au 12 juin 2002 dans un délai

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que le conseil du contentieux administratif a fait application du délai