En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se rémunérait par l'exploitation, à titre exclusif, d'une partie des mobiliers urbains à des fins publicitaires.

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

69120) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, appelé à statuer sur le fondement

.) / Lorsque cet avis de paiement est notifié par voie postale, la notification est réputée avoir été reçue par le titulaire du certificat d'immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l'envoi

expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet.

acquittés avant le 1er janvier 2001, et, d'autre part, la décision du 15 janvier 2003 du directeur de la législation fiscale, selon laquelle les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'étaient pas fondées

En échange, le fonds versait périodiquement à la contrepartie bancaire un flux variable.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 24 octobre 2019. 6.

la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 194152, la requête enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

des médicaments vétérinaires et où peuvent être reçus les clients.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2020, le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, ces dispositions, prises sur le fondement de l'article L. 131-3 du code de l'environnement et qui sont d'application immédiate, ne font pas obstacle