que la Société anonyme SOPREMA n'établit pas que la réception définitive ou la prise de possession ait eu lieu à une date antérieure à celle déterminée par l'expert ; qu'ainsi, le délai de garantie décennale

instance : Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES

; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'office à l'encontre de l'entreprise et des architectes au motif que seule était invoquée la garantie décennale

26 SEPTEMBRE 1967 AUX QUESTIONS TRES PRECISES QUI LUI ETAIENT POSEES QUE "SES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES, TALONS DE CHEQUIERS AINSI QUE D'AUTRES DOCUMENTS AVAIENT DISPARU AU COURS DE DIFFERENTS DEMENAGEMENTS

." ; qu'aux termes des dispositions de l'article 14-1-I de cette même loi : "Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du

Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35,36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES

abusive ; que M C peut encore être relogé sans délai soit dans un studio de sa soeur, soit chez son oncle ; qu'il est célibataire, sans enfant, et entouré par sa famille ; qu'il ne dispose d'aucun meuble

des constructeurs ; Considérant que la réparation des dommages affectant la stabilité des garde-corps des loggias n'a été demandée par l'office qu'après l'expiration du délai de garantie décennale ; que

Marseille l'a condamnée solidairement avec l'Etat et le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM) à payer les sommes de 13 167 F à la société des meubles

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES

l'ensemble immobilier "Les Rosetières" ; En ce qui concerne la facture "Arts et Bois" : Considérant que cette facture, d'un montant de 15 749 F, correspond à l'achat, dont la réalité n'est pas contestée, de meubles

d'Illkirch-Graffenstaden (AMIG), exerçant, depuis 1919, une activité d'assurance de locaux à usage d'habitation ou professionnels dans le cadre de garanties annuelles ainsi que, depuis 2020, de risques de nature décennale

au Premier ministre d'ajouter à la liste de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 les magasins de meubles