CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834720
25 mars 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 1982
SECTION
CETAT:CETATEXT000007710827
9 décembre 1983
, figure le principe général, dont font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier, dès lors qu'elle la demande,
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008033280
26 septembre 2001
X... de ce que l'avis favorable émis sur la demande d'extradition le 28 janvier 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait été rendu en méconnaissance des dispositions
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860094
31 juillet 2019
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
CETAT:CETATEXT000008046038
15 juin 2001
condamnation et après examen de cette nouvelle demande par la chambre d'accusation compétente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une première demande d'extradition des autorités italiennes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662478
8 février 1978
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Instruction - Délai imparti au préfet pour accuser réception de la demande. |
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647214
18 février 2020
est tenu de statuer sur une demande d'inscription au tableau alors que cet accusé de réception détermine également la date d'enregistrement définitive du dossier de la demande d'inscription au tableau
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030956634
27 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490130.20241022
22 octobre 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute demande adressée à l'administration fait, sauf exceptions, l'objet d'un accusé de réception.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379825
13 novembre 2019
C... et, d'autre part, a été diffusée un entretien avec la plaignante, qui est demeurée anonyme, accompagné des indications écrites " Laetitia, plaignante contre Gilbert C... " et " C... accusé de viol
ECLI:FR:CECHS:2023:457736.20230317
17 mars 2023
Tout accusé a notamment droit à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b
CETAT:CETATEXT000008041717
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987570
26 mai 2014
Par une ordonnance n° 1103778 du 3 octobre 2011, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007741205
25 novembre 1987
X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 février 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de cette loi ; Article ler : La
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008262832
27 octobre 2006
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement admise. 3.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394285
18 novembre 2019
L'administration a accusé réception de ces demandes le 30 décembre 2014 et le 14 janvier 2015.
CETAT:CETATEXT000026280624
27 juillet 2012
B disposait pour sa défense, dont celui de demander une nouvelle expertise et de fournir tout document utile, ainsi que des sanctions qu'il encourait ; que l'Agence a également informé le requérant, par
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883013
11 juillet 2016
A... demande la communication ; 2.
CETAT:CETATEXT000008039615
12 juillet 2001
X... à des fins principales de poursuites pénales ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis sur cette demande, le 18 février 1999, un avis favorable sous réserves, devenu définitif
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183503
25 juin 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre le retrait de l'honorariat
Page 2 sur 36