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713 résultats pour « démence de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834720

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 1982

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

, figure le principe général, dont font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier, dès lors qu'elle la demande,

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008033280

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

X... de ce que l'avis favorable émis sur la demande d'extradition le 28 janvier 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait été rendu en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860094

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046038

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

condamnation et après examen de cette nouvelle demande par la chambre d'accusation compétente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une première demande d'extradition des autorités italiennes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662478

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Instruction - Délai imparti au préfet pour accuser réception de la demande. |

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647214

Admin. suprême

18 février 2020

18 février 2020

est tenu de statuer sur une demande d'inscription au tableau alors que cet accusé de réception détermine également la date d'enregistrement définitive du dossier de la demande d'inscription au tableau

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956634

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490130.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute demande adressée à l'administration fait, sauf exceptions, l'objet d'un accusé de réception.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379825

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

C... et, d'autre part, a été diffusée un entretien avec la plaignante, qui est demeurée anonyme, accompagné des indications écrites " Laetitia, plaignante contre Gilbert C... " et " C... accusé de viol

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457736.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Tout accusé a notamment droit à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041717

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987570

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Par une ordonnance n° 1103778 du 3 octobre 2011, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741205

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 février 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de cette loi ; Article ler : La

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008262832

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement admise. 3.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394285

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

L'administration a accusé réception de ces demandes le 30 décembre 2014 et le 14 janvier 2015.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026280624

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

B disposait pour sa défense, dont celui de demander une nouvelle expertise et de fournir tout document utile, ainsi que des sanctions qu'il encourait ; que l'Agence a également informé le requérant, par

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883013

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

A... demande la communication ; 2.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008039615

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X... à des fins principales de poursuites pénales ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis sur cette demande, le 18 février 1999, un avis favorable sous réserves, devenu définitif

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183503

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre le retrait de l'honorariat

Source officielle

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