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3 389 résultats pour « démission d'un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. (...) " ; qu'aux termes de son article L. 2143-7 : " Le nom du ou des délégués syndicaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722940

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

X..., délégué du personnel membre du comité d'entreprise et délégué syndical, a annulé la décision de son subordonné et autorisé le licenciement de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042926

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

Article 3 : France Télécom versera respectivement au SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE, au SYNDICAT SUD PTT DES PYRENEES-ORIENTALES, à la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT et au SYNDICAT FNSA PTT DE LA DELEGATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966656

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

collèges électoraux au sein de la société Sollac à Florange en vue de la désignation des délégués du personnel ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En l'absence de délégué syndical dans une entreprise ou dans un établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des accords

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

de la convention de délégation de service prévue pour l'exploitation du service syndical d'assainissement, suspendu la procédure de passation du contrat à intervenir, enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017199

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

mixte un délégué de plus que le nombre de délégués dont il bénéficiait en application de la modification des statuts du syndicat en cause n'est pas de nature à empêcher de retenir son avis pour le calcul

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040494

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

, délégués des organisations syndicales, notamment pour protéger les conditions de leur intervention devant les juridictions prud'homales, renforcer leurs droits et accroître les garanties de compétence

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

En troisième lieu, la possibilité pour l'employeur, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674898

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE POCLAIN, M.MERCIER, DELEGUE SYNDICAL, M.SBAIZERO, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET M.LEVASSEUR DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL ONT FAIT PARTIE DU GROUPE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086472

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Vu la procédure suivante : Le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689950

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la délibération du comité syndical et prescrit au syndicat SECOSUD d'obtenir de la société

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664873

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

", qui prévoient que : " Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés par les délégués des syndicats représentatifs (après accord du chef d'entreprise ou de son représentant si

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492461.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

titulaires et suppléants au comité syndical du syndicat mixte de Pierrefonds.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783783

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

X... en son nom personnel et en sa qualité de délégué syndical central CFDT et du SYNDICAT CFDT DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES HIPPIQUES DES DEPARTEMENTS REGION ILE-DE-FRANCE et de la S.C.P.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138240

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

; Considérant que l'article 3-1-3 de l'accord prévoit la désignation d'un délégué syndical conventionnel dans chaque succursale de moins de cinquante agents ; qu'en offrant aux syndicats des moyens

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098337

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

, membre d'un syndicat mixte doit choisir parmi ses membres ses délégués au comité syndical de ce syndicat et ne peut donc pas désigner des conseillers municipaux qui ne seraient pas en outre membres de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098597

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

, membre d'un syndicat mixte doit en revanche choisir parmi ses membres ses délégués au comité syndical de ce syndicat et ne peut donc pas désigner des conseillers municipaux qui ne seraient pas en outre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881140

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

de la Poste auprès du ministre délégué aux postes et télécommunications ; 2°) des arrêtés du Premier ministre, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du président du conseil d'administration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679431

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS"; QU'EN VERTU DE CES

Source officielle

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