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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. (...) " ; qu'aux termes de son article L. 2143-7 : " Le nom du ou des délégués syndicaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722940
29 avril 1987
X..., délégué du personnel membre du comité d'entreprise et délégué syndical, a annulé la décision de son subordonné et autorisé le licenciement de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042926
14 février 2001
Article 3 : France Télécom versera respectivement au SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE, au SYNDICAT SUD PTT DES PYRENEES-ORIENTALES, à la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT et au SYNDICAT FNSA PTT DE LA DELEGATION
CETAT:CETATEXT000007966656
3 octobre 1997
collèges électoraux au sein de la société Sollac à Florange en vue de la désignation des délégués du personnel ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
En l'absence de délégué syndical dans une entreprise ou dans un établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des accords
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077863
21 juin 2000
de la convention de délégation de service prévue pour l'exploitation du service syndical d'assainissement, suspendu la procédure de passation du contrat à intervenir, enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017199
29 juillet 2002
mixte un délégué de plus que le nombre de délégués dont il bénéficiait en application de la modification des statuts du syndicat en cause n'est pas de nature à empêcher de retenir son avis pour le calcul
CETAT:CETATEXT000036040494
17 novembre 2017
, délégués des organisations syndicales, notamment pour protéger les conditions de leur intervention devant les juridictions prud'homales, renforcer leurs droits et accroître les garanties de compétence
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
En troisième lieu, la possibilité pour l'employeur, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze
CETAT:CETATEXT000007674898
25 juillet 1980
AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE POCLAIN, M.MERCIER, DELEGUE SYNDICAL, M.SBAIZERO, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET M.LEVASSEUR DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL ONT FAIT PARTIE DU GROUPE
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086472
24 novembre 2017
Vu la procédure suivante : Le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689950
10 juillet 2013
pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la délibération du comité syndical et prescrit au syndicat SECOSUD d'obtenir de la société
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664873
1 juin 2015
", qui prévoient que : " Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés par les délégués des syndicats représentatifs (après accord du chef d'entreprise ou de son représentant si
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492461.20240802
2 août 2024
titulaires et suppléants au comité syndical du syndicat mixte de Pierrefonds.
CETAT:CETATEXT000007783783
18 janvier 1991
X... en son nom personnel et en sa qualité de délégué syndical central CFDT et du SYNDICAT CFDT DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES HIPPIQUES DES DEPARTEMENTS REGION ILE-DE-FRANCE et de la S.C.P.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138240
30 décembre 2003
; Considérant que l'article 3-1-3 de l'accord prévoit la désignation d'un délégué syndical conventionnel dans chaque succursale de moins de cinquante agents ; qu'en offrant aux syndicats des moyens
CETAT:CETATEXT000008098337
8 mars 2002
, membre d'un syndicat mixte doit choisir parmi ses membres ses délégués au comité syndical de ce syndicat et ne peut donc pas désigner des conseillers municipaux qui ne seraient pas en outre membres de
CETAT:CETATEXT000008098597
, membre d'un syndicat mixte doit en revanche choisir parmi ses membres ses délégués au comité syndical de ce syndicat et ne peut donc pas désigner des conseillers municipaux qui ne seraient pas en outre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007881140
10 mai 1995
de la Poste auprès du ministre délégué aux postes et télécommunications ; 2°) des arrêtés du Premier ministre, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du président du conseil d'administration
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679431
30 janvier 1981
DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS"; QU'EN VERTU DE CES
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