X... a, alors, saisi la juridiction prud'homale, et que ce n'est qu'à la suite de la décision rendue par celle-ci qu'il a déféré la décision de l'inspecteur du travail dans les transports ayant autorisé

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

du ministre du travail ayant autorisé son licenciement", faisait obstacle à ce que l'intéressé pût former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; Mais considérant que les salariés investis

Par ailleurs, pour l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'article R. 2422-1 du code du travail prévoit que : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Considérant qu'en application des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas

, en qualité de salarié protégé, de la société Rivoire et Carret ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, de dire que la décision de l'inspecteur du travail du 10 juillet

IMPLICITE DE REJET EXPIRAIT LE 20 AVRIL 1980 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL

du ministre ayant annulé cette décision de refus et autorisé la mise à la retraite du salarié ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE TOTAL, venant aux droits de la société Elf

Considérant que, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent

(Yvelines), dirigée ensemble contre une décision du 14 juin 1985 par laquelle l'inspecteur du travail des transports a autorisé son licenciement et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

B...A..., a annulé la décision du 13 décembre 2010 de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement de ce dernier pour motif économique ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

A, salarié protégé et directeur de l'établissement A Funtarella dont elle assure la gestion ; que cette demande a été rejetée par une décision du 23 août 2004 ; qu'à la suite de ce refus, l'association

en son sein, sous réserve que les collèges salarié et employeur disposent globalement du même nombre de voix ; qu'il en va de même pour les modalités de vote au sein du collège salariés de la " commission

X..., salarié protégé, ainsi que sa décision en date du 9 novembre 1984 confirmant la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

B...contre cette décision. Par un jugement du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir ces deux décisions.

X..., la décision du 28 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne a déclaré irrecevable la demande d'autorisation de licenciement économique de M.

de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

X... devait être regardé comme démissionnaire de l'ordre à compter de la date à laquelle il avait entrepris d'exercer une fonction salariée incompatible avec son appartenance à l'ordre, a, par la décision

de la décision du 25 janvier 1985 du ministre du travail par laquelle ceministre a refusé d'autoriser le licenciement de M.