; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code, relatif aux conseillers régionaux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code, relatif aux conseillers régionaux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code, relatif aux conseillers régionaux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

D...n'a été déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le 1er juin 2015, alors que le délai qui leur était imparti pour ce dépôt avait expiré le 29 mai

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions annexes correspondant à ces réductions de bases ainsi que des pénalités afférentes ; Vu les autres pièces du dossier

René X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

, soit auprès d'agents de préfecture accueillis dans l'établissement, soit auprès de personnels de l'université, qui sont chargés de vérifier que les dossiers ainsi déposés sont complets et, dans ce cas

conseiller municipal de Montigny-les-Metz ; 2°) d'annuler la décision du 18 octobre 1991 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 juin 2010 par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 juin 2010 par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt

déposé, le compte de campagne de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître

du Lot pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Midi-Pyrénées", ensemble la décision de cette commission en date du 13 novembre 1992 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt

Georges-Louis X..., candidat tête de liste, dans le département de Maine-et-Loire pour l'élection des membres du conseil régional des Pays-de-la-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

du compte de campagne de Mme Anne X..., candidate tête de liste, dans le département de Lot-et-Garonne pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

B n'a été déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le 28 septembre 2021, soit après l'expiration du délai imparti pour procéder à ce dépôt, ce retard

campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 3 mars 2022, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de sa décision du 7 février 2022 constatant l'absence de dépôt

de la réclamation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté le non-dépôt