FRERES", ayant déposé hors délais les déclarations de ses résultats des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977, a été régulièrement taxée d'office en application de l'article 223 du code général des

que des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers.

décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 30 juin 1982, ainsi que de l'impôt sur le revenu

de 20 % applicable de droit en matiere de traitements et salaires ; qu'ainsi les revenus de cette categorie a comprendre dans le revenu net global du sieur x doivent etre majores de 23 230 f, ce qui les

X..., le 25 janvier 1983, un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1979 et 1980, l'a mis en demeure, le 3 février, puis le 8 mars 1983, de déposer les déclarations

YX a fait l'objet d'une procédure pénale à la suite de plaintes déposées par plusieurs de ses clients en raison du détournement à son profit de sommes qu'ils lui avaient remises ; que l'administration

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Bechraoui et Cie", qui exploite un fonds de commerce de tapis, meubles et bibelots, avait déposé, pour les années 1970 et 1971, des déclarations

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

a déclaré des revenus fonciers déficitaires au titre de l'année 1975, eu égard aux intérêts de l'emprunt contracté par elle pour acquérir l'immeuble, puis faiblement bénéficiaires au titre des années

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

A...etB... ; En ce qui concerne les manquements relatifs aux obligations de déclaration de soupçon complémentaire : 16.

A...etB... ; En ce qui concerne les manquements relatifs aux obligations de déclaration de soupçon complémentaire : 16.

des déclarations obligatoires de stocks ou de récolte et de production ; () de non déclaration de la non conservation de l'investissement pendant cinq ans ; () de fausse déclaration ". 3.

le 30 juin 2022, ces pourvois sont tardifs et par conséquent irrecevables.

la requête, enregistré le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DRAGUIGNAN, dont le siège est à la Cité Judiciaire, rue Pierre Clément

ou à des moyens qui y sont associés ; / 4° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; / 5° Isoler sur le plan

Avant cette opération, le capital social de la SPMR, propriétaire du pipeline Méditerranée-Rhône (PMR), réseau de canalisations d'environ 760 kilomètres de long qui approvisionne en produits pétroliers

en réplique, enregistrés, sous le n° 383318, les 31 juillet et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale du commerce demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

d'un réseau.