Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1955 modifiée : "Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse

sur la gestion de la commune, ne peuvent être regardés comme des procédés de publicité commerciale par voie de presse au sens du 1er alinéa de l'article L. 52-1 susvisé ; que la parution d'une double

La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du gouvernement.

. / La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du gouvernement.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer une plainte avec constitution de partie civile, pour le compte de la commune de Gignac (Hérault), des chefs de prise

DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE LA TAXE LOCALE

d'Etat, a fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 9 décembre 2019, pour délit de rébellion commise en réunion et acte d'intimidation envers un dépositaire

de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, complicité et recel de bien provenant de soustraction en raison de faits commis alors qu'il exerçait les fonctions de chef du BRILOM

ayant permis la soustraction, le détournement ou la destruction de biens d'un dépôt public et, d'autre part, de complicité de prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg autorisant Mme Laurence A à déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune, du chef de prise

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant

A a commis, les 27 et 29 juillet 2004, des actes de rébellion puis de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ; qu'il a commis, le 1er avril

correctionnel de Privas du 24 avril 2008, d'une condamnation pénale à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier, usage de faux document administratif et outrage à une personne dépositaire

illégale d'intérêts, complicité, recel et complicité de recel de prise illégale d'intérêts ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom de la communauté de communes ; 3°) de mettre à la charge de

JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE

termes de l'article 5 du même décret : "Les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et au personnel des services extérieurs des directions énumérées à l'article 2 ci-dessus sont prises

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