les personnes recueillies " au titre du dispositif de veille sociale, institué par cet article, chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur

par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a établi un compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2006 au ministère de l'intérieur, en présence de représentants

, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ".

Aux termes de l'article L. 1233-31 du code du travail: " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. / L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes

d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques " ; que selon l'article 30 de la même loi : " I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis

Un décret en Conseil d'Etat désigne cette instance et fixe ses missions ; que le décret du 19 décembre 2008, en son article 1er, a désigné le Comité français d'accréditation (COFRAC), association régie

physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes () ".

physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; / Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Enfin, les alinéas 7 et 8 de l'article L. 824-11 prévoient que : " Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement.

à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées. " ; que ces dispositions n'ont pas été méconnues par la désignation,

L'administration prend en compte à cet effet l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment les échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le moyen soulevé par Mme A... tiré de ce que la personne chargée du contrôle antidopage n'était ni agréée ni assermentée manque en fait. 8.

Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement

de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /