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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360918

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

A..., candidat aux élections municipales de La Trinité (Martinique) organisées les 23 et 30 mars 2014, en se fondant sur la circonstance que le candidat avait réglé lui-même, postérieurement à la désignation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219194

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

B a, d'une part, réglé directement une facture de 342 euros avant la désignation de son mandataire financier, sans solliciter de celui-ci, après sa désignation, le remboursement de cette somme ; qu'il

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768416

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

Cette commission, dont les règles de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est présidée par un conseiller d'Etat ..." ; que le décret en Conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007924636

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Cette commission, dont les règles de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend : 1°- Deux

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469046

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

sont inhérents, qui, s'agissant d'un vin, est élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée et dont la production est limitée à la zone géographique désignée ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028337146

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

" OCM unique ") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007193

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

. / Il est institué auprès de chaque exploitant public, une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236454

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

actuel dit grade de reclassement et le nouveau grade de reclassification qui lui était attribué, il a précisé également que, quel que soit son choix, son poste auquel, par ailleurs, de nouvelles règles

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097334

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

technologiques : En ce qui concerne les moyens relatifs à la procédure consultative : Considérant que, si la requérante soutient que les membres du conseil national des programmes ont été irrégulièrement désignés

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

répondre utilement au grief formulé à l'encontre de son compte de campagne, n'est pas fondée à soutenir que, faute de mention expresse dans ledit formulaire des textes interdisant à un candidat ayant désigné

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703673

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

cette pathologie et, d'autre part l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des vaccinations obligatoires, après avoir refusé la proposition de compensation financière de la commission de règlement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477838

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

juillet et 18 octobre 2007, qui n'a pas été modifiée après l'intervention de l'ordonnance du 14 avril 2010, se borne à définir les modalités selon lesquelles une information est donnée aux personnes désignées

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008029991

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

par une seule décision ; Sur les moyens relatifs à la procédure consultative : Considérant que si la requérante soutient que les membres du conseil national des programmes ont été irrégulièrement désignés

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990979

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

trois requêtes aux fins d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 20 novembre 2012 en tant que, en son point 4 a), elle harmonise les règles

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644190

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

PRIS POUR SON APPLICATION, DONT LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 11 JUILLET

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

respect, par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, de l'ensemble des règles et obligations relatives au maniement des fonds qui y sont déposés et disposant, à ce titre, de pouvoirs d'investigation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653304

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166773

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

égard à l'objet des contestations relatives au bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire, les juridictions ordinales doivent appliquer aux instances relatives à ces contestations l'ensemble des règles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007793490

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation publique : "Le préfet désigne par

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.

Source officielle

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