CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360918
23 octobre 2015
A..., candidat aux élections municipales de La Trinité (Martinique) organisées les 23 et 30 mars 2014, en se fondant sur la circonstance que le candidat avait réglé lui-même, postérieurement à la désignation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219194
23 juillet 2012
B a, d'une part, réglé directement une facture de 342 euros avant la désignation de son mandataire financier, sans solliciter de celui-ci, après sa désignation, le remboursement de cette somme ; qu'il
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768416
19 mai 1989
Cette commission, dont les règles de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est présidée par un conseiller d'Etat ..." ; que le décret en Conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007924636
30 juillet 1997
Cette commission, dont les règles de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend : 1°- Deux
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469046
9 mars 2012
sont inhérents, qui, s'agissant d'un vin, est élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée et dont la production est limitée à la zone géographique désignée ;
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028337146
17 décembre 2013
" OCM unique ") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007193
26 septembre 2007
. / Il est institué auprès de chaque exploitant public, une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236454
13 avril 2005
actuel dit grade de reclassement et le nouveau grade de reclassification qui lui était attribué, il a précisé également que, quel que soit son choix, son poste auquel, par ailleurs, de nouvelles règles
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097334
29 juillet 2002
technologiques : En ce qui concerne les moyens relatifs à la procédure consultative : Considérant que, si la requérante soutient que les membres du conseil national des programmes ont été irrégulièrement désignés
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146535
9 octobre 2002
répondre utilement au grief formulé à l'encontre de son compte de campagne, n'est pas fondée à soutenir que, faute de mention expresse dans ledit formulaire des textes interdisant à un candidat ayant désigné
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703673
24 octobre 2008
cette pathologie et, d'autre part l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des vaccinations obligatoires, après avoir refusé la proposition de compensation financière de la commission de règlement
CETAT:CETATEXT000026477838
10 octobre 2012
juillet et 18 octobre 2007, qui n'a pas été modifiée après l'intervention de l'ordonnance du 14 avril 2010, se borne à définir les modalités selon lesquelles une information est donnée aux personnes désignées
CETAT:CETATEXT000008029991
10 avril 2002
par une seule décision ; Sur les moyens relatifs à la procédure consultative : Considérant que si la requérante soutient que les membres du conseil national des programmes ont été irrégulièrement désignés
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990979
8 novembre 2017
trois requêtes aux fins d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 20 novembre 2012 en tant que, en son point 4 a), elle harmonise les règles
CETAT:CETATEXT000007644190
9 mai 1975
PRIS POUR SON APPLICATION, DONT LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 11 JUILLET
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011288
17 mai 1999
respect, par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, de l'ensemble des règles et obligations relatives au maniement des fonds qui y sont déposés et disposant, à ce titre, de pouvoirs d'investigation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653304
28 avril 1976
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166773
29 septembre 2004
égard à l'objet des contestations relatives au bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire, les juridictions ordinales doivent appliquer aux instances relatives à ces contestations l'ensemble des règles
SECTION
CETAT:CETATEXT000007793490
8 mars 1991
Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation publique : "Le préfet désigne par
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.
Page 2 sur 340