1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, en l'absence de procédure d'information ou de consultation sur les licenciements.

et a autorisé cette dernière à procéder à son licenciement.

66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES SYNDICAUX -Délégué syndical désigné postérieurement à la demande

l'autorisation de sortir du territoire national un tableau du peintre Paul X..., ensemble la décision implicite de la direction générale des douanes et des droits indirects qui a refusé la délivrance d'une licence

NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JANVIER 1976 PRONONCANT SON LICENCIEMENT

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

par arrêté du ministre intéressé. / Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai au non-renouvellement

2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2002 du préfet de la région Bourgogne prononçant le retrait définitif des 27 licences

Sur le pourvoi : En ce qui concerne le désistement de certains requérants : 2. Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de leur pourvoi, Mme BA O, M. AM AC, M. Y H, M.

consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 14 janvier 2014 modifié par avenant du 17 février 2014 portant sur un plan de départ volontaire et de licenciement

et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, tant la communication au comité d'entreprise, postérieurement à l'injonction adressée le 4 octobre 2013 par l'autorité administrative, de l'ensemble

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour, en se fondant sur l'absence de production d'une désignation du représentant du syndicat Force Ouvrière en qualité de délégué syndical

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 160 118,40 euros, en réparation des traitements non perçus depuis son licenciement

dont la licence a été délivrée en dehors des groupements dans des établissements agréés par la fédération" ; que ces représentants doivent être licenciés à la fédération et élus ; que chaque représentant

à l'engagement, en juin 2020, de la procédure de licenciement collectif.

Julien Boucher, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

B..., licencié le 10 mars 2008, a perçu la somme de 5 203,63 euros au titre de la " rémunération des formations Pôle emploi " pour la période du 16 février au 7 mai 2010.

dont la licence a été délivrée en dehors des groupements dans des établissements agréés par la fédération ; que ces représentants doivent être licenciés à la fédération et élus ; que chaque représentant

que l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations médicales le concernant détenues par une administration par le biais d'un tiers qu'il désigne