D'INDUSTRIE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permettre l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées et intégrées, en évitant qu'une croissance

publiques ; qu'en ce qui concerne la composition des commissions, il prévoit notamment que trois personnalités qualifiées indépendantes de l'entreprise publique ainsi que de ses concurrents et de ses

, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux

LECLERC TRANSPORTS, aux droits de laquelle vient désormais la SAS BARIAU LECLERC, exerce une activité de transports routiers nationaux et internationaux ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5, alors en vigueur, du code du travail, relatif aux salariés victimes d'accident du travail, désormais repris à l'article L. 1226-10 du même code : " Si

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle représentative des entreprises

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Entreprise urbaine de travaux et de l'entreprise Sitraba relatives à la garantie à laquelle elles ont été condamnées à l'égardde

aux travailleurs concernés ; Considérant que l'article D. 773-2-3 du code du travail, issu du décret attaqué et relatif au régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, désormais

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1993 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle soutient que l'urgence résulte du bouleversement dans la vie de l'entreprise

... en éitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'il ressort des pièces

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles

de la rémunération", et que c'est cet encaissement qui rend la taxe exigible, pour la partie de la ériode comprise entre le 1er janvier 1979 et le 30 juin 1980, aux termes du 2 c) de l'article 269 désormais

assujetti au titre de l'annee 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a cree le 27 novembre 1964 une entreprise

CHARBONS, FUELS ET TRANSPORTS ET RELEVAIT POUR SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU REGIME DU FORFAIT, A CEDE, EN OCTOBRE 1968, UN TERRAIN NON BATI FIGURANT A L'ACTIF DES BILANS TENUS PAR SON ENTREPRISE

JEAN TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS, A VERSER

COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE GARAGE (C.F.E.G.) est rejetée.