Par le décret du 21 août 2018, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M.B..., ressortissant serbe, sur le fondement de deux ordres de placement en détention provisoire et deux

X... s'est rendu coupable d'acquisition, de détention, de cession et d'usage illicite de stupéfiants et a été condamné à une peine de cinq années d'emprisonnement par un jugement du tribunal de grande

Le II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, qui impose une obligation de détention et de conservation des seules données relatives à la création de contenu, n'entre pas dans le champ d'application

mise en arrestation provisoire et d'extradition établie le 26 février 2004 par le juge de la neuvième chambre d'instruction de San Salvador, ainsi que les réquisitions détaillées, demandes de mise en détention

B, de nationalité serbe, pour l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal de Nice le 6 février 2019, pour des faits qualifiés de production, détention et distribution

Dans son chapitre 2, il fixe les règles applicables aux procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques ; selon ces dispositions, lorsque la détention d'animaux est faite dans

l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection

Il définit, par son chapitre 2, des règles applicables aux procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, prévoyant notamment que, lorsque la détention d'animaux est faite dans

déterminer si l'assimilation des pistolets à impulsion électrique à des armes à feu est compatible avec la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention

A...fait valoir que les conditions de détention en France et de remise aux autorités marocaines méconnaîtraient l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mentionnées par l'article R. 6122-2 du code de la santé publique, ne définissent pas les conditions auxquelles sont soumises " la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention

l'exécution, d'une part, d'un mandat d'arrêt international délivré le 8 novembre 2018 par le Parquet général du Roi près la cour d'appel de Rabat pour des faits qualifiés de complicité de corruption, de détention

X à dix-huit mois de prison avec sursis pour les faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé, d'offre ou cession non autorisée

l'intérieur, en raison de la condamnation à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, dont il avait fait l'objet le 24 novembre 2000 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour transport, détention

Considérant que l'article 222-34 du code pénal français réprime le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention

algérienne, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 8 décembre 2016 par le juge d'instruction de la première chambre du pôle spécialisé du tribunal de Constantine pour des faits qualifiés d'importation illicite

stupéfiants et de renvoyer au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, le soin de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection

DES BIOLOGISTES sont dirigées contre l'arrêté du 19 mars 2004 qui modifie l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, en inscrivant à cette nomenclature l'acte de détection