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23 résultats pour « détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 17 du décret créerait une rupture d'égalité entre, d'une part, les justiciables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et, d'autre part, ceux devant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La faculté ainsi ouverte à un membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance disciplinaire de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Ils soutiennent que : - le président du parti Chrétien-Démocrate est régulièrement habilité à représenter ce parti politique en vertu de ses statuts ; - le parti Chrétien-Démocrate ainsi que son président

Source officielle

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