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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 17 du décret créerait une rupture d'égalité entre, d'une part, les justiciables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et, d'autre part, ceux devant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
La faculté ainsi ouverte à un membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance disciplinaire de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
Ils soutiennent que : - le président du parti Chrétien-Démocrate est régulièrement habilité à représenter ce parti politique en vertu de ses statuts ; - le parti Chrétien-Démocrate ainsi que son président
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